Les conditions générales d’utilisation du service d’Eco Mobil-Home

Eco Mobil-Home permet à tout propriétaire d’un mobil-home situé dans un cadre légal au titre de son droit d’installation : dans les campings, les PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) ou les Villages de vacances de bénéficier d’une gestion éco-responsable de la fin de vie des mobil-homes.

La prise en charge d’un mobil-home par l’éco-organisme répond à un certain nombre d’impératifs à prendre en compte lors de la demande effectuée sur le site www.ecomobilhome.fr.

Si les conditions sont remplies, Eco Mobil-Home intervient gratuitement dans le cadre de sa mission de prise en charge. Ainsi, pour être pris en charge, le mobil-home doit répondre à l’ensemble des critères suivant :

1. DANS TOUS LES CAS :

Une intervention dans le cadre légal de l’urbanisme :

L’intervention doit se dérouler dans le cadre légal de l’implantation d’un mobil-home, à savoir :

Dans les PRL (Parcs Résidentiels de Loisirs),
Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme,
Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

Ce cadre étant définit par le code de l’urbanisme, et plus particulièrement par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34.

Une intervention dans de la dynamique de la filière :

L’intervention doit être en adéquation avec l’équilibre économique qui a présidé à la création d’Eco Mobil-Home, dont l’activité est financée par les nouveaux modèles de mobil-homes qui sont mis sur le marché. Ainsi un projet de déconstruction de résidences mobiles de loisirs ne peut être pris en compte que s’il s’inscrit dans la pérennisation de la filière de l’hôtellerie de plein air.
Eco Mobil-Home ne déconstruira pas à sa charge des mobil-homes qui laisseraient place à des activités qui ont une autre destination (création de projets immobiliers traditionnels, parkings, etc).

Le mobil-home doit être présenté vide de tout objet :

Vaisselle, objets personnels, détritus, bouteille de gaz, produits chimiques, phytosanitaires ou encombrants autre que son aménagement et mobilier d’origine.

2.POUR UN ENLÈVEMENT PAR TRANSPORT :

Le mobil-home doit être positionné sur une zone de chargement adéquate :

Eco Mobil-Home ne prend pas en charge le décalage, le déplacement ou un éventuel grutage du mobil-home de la parcelle (ou il est situé) jusqu’à la zone de chargement adéquate. Cette zone de chargement adéquate est à définir avant toute opération.

Le mobil-home doit disposer de ses 2 roues gonflées et d’un essieu permettant de les supporter :

Le mobil-home doit pouvoir être treuillé sur le plateau du camion, pour ce faire il doit disposer de roues gonflées en état de rouler sans nécessité que ce soit des roues neuves.

Ne pas présenter un mobil-home dont il manquerait les fenêtres, les parois ou des cloisons :

Ces éléments entraveraient le transport du mobil-home dans des conditions normales et le transporteur pourrait refuser alors le chargement.

3. POUR UNE DECONSTRUCTION SUR SITE :

La parcelle où se trouve le mobil-home doit être accessible :

À minima par un véhicule conventionnel afin que le partenaire d’Eco Mobil-Home puisse accéder directement au mobil-home.

Existence d’un prestataire adéquat dans la zone géographique où est situé le mobil-home :

Eco Mobil-home fait appel à des partenaires locaux pour réaliser ses interventions. Dans le cas où aucun partenaire n’est susceptible de répondre à l’adéquation économique indispensable au bon fonctionnement de l’activité, alors Eco Mobil-home se réserve le droit d’intervenir uniquement au moyen d’un enlèvement par transport (voir ci-dessus point 2).

Accord du propriétaire du terrain de camping pour une déconstruction sur site :

Dans le cas où le demandeur propriétaire du mobil-home est un résident particulier alors il doit avoir l’accord du propriétaire du terrain de camping pour la réalisation d’une intervention sur site et potentiellement au moyen d’un engin mécanisé de type camion grue/grappin.
En cas de refus alors Eco Mobil-home se réserve le droit d’intervenir uniquement au moyen d’un enlèvement par transport (voir ci-dessus point 2).

Aucun autre élément de construction ne doit se trouver à moins de 1m50 du mobil-home :

Abris de jardin, cabane en bois, autre mobil-home… Afin de garantir une intervention sécurisée et sans risques. À la charge du demandeur de rendre l’intervention possible par les services d’Eco Mobil Home.

Le mobil-home doit être débranché de ses réseaux :

À la charge du demandeur de débrancher le mobil-home de ses réseaux (électricité, eau, gaz).

Tout mobil-home ne répondant pas à ces critères sera susceptible d’être refusé dans le cadre de la prise en charge gratuite par Eco Mobil-Home. Dans ce cas Eco Mobil-Home décline sa responsabilité de prise en charge d’un hébergement non conforme et ne respectant pas cette charte.

Le cas échéant, il pourra également faire l’objet de frais supplémentaires facturés directement au demandeur, qui en sera informé avant l’enlèvement.

Le service de prise en charge d’Eco Mobil-Home comprend :

Le traitement et le suivi de la demande.
L’affrètement d’un transporteur, l’enlèvement et l’acheminement du mobil-home vers le centre de déconstruction ou la déconstruction sur place si le mobil-home ne peut être déplacé ou transporté.
La déconstruction du mobil-home (uniquement, hors terrasse ou autre) et la valorisation des matériaux par un partenaire spécialisé et agréé, maîtrisant les filières de valorisation des déchets.

Services complémentaires :

Eco Mobil-Home peut effectuer des prestations complémentaires, sur demande du propriétaire de l’hébergement (prise en charge de terrasse, abris de jardin, bardage bois…).

Ci-dessous le fonctionnement en cas de prestation complémentaire :

Un devis est systématiquement établi et envoyé au demandeur (suite visite du partenaire sur le site d’intervention ou alors sur présentation de photos et d’éléments nécessaires pour établir le devis),
Le devis doit être complété, signé et retourné à Eco Mobil-Home,
Une fois la prestation réalisée et réglée alors une facture acquittée sera transmise au demandeur

À noter : le règlement de la totalité de la prestation sera à régler avant intervention dans le cas où le demandeur est un particulier.

Les tarifs ci-dessous sont donnés à titre indicatifs :

Une terrasse non retirée : 20€/m2
Une pergola/véranda aux montants rigides : 20€/m2
Un chalet/cabanon présent sur la parcelle : 300€ HT
Un double-toit ajouté : 400€ HT
Une structure modifiée (nouveau bardage/plancher additionnel) : 200€ HT
Extension du mobil-home : coût selon m2

Cas spécifique des mobil-homes sinistrés :

Eco Mobil-Home prend en charge la fin de vie des mobil-homes usagés. Si lors de son exploitation ou de son utilisation, le mobil-home subit un sinistre et devient alors hors d’usage, la déconstruction associée devra être prise en compte dans le dossier de prise en charge du sinistre par l’assurance et un devis sera réalisé pour l’expert en assurances.
Tout mobil-home correctement installé doit être couvert par un contrat d’assurance et Eco Mobil-Home ne saurait supporter la charge de cette déconstruction et cet d’enlèvement, qui est de fait, de la responsabilité de l’assureur dans le cadre de sa couverture du sinistre.

Passer dans ce cas par Eco Mobil-Home garantit la bonne exécution du travail, un traitement des matériaux ainsi que le juste prix. Pour toute demande d’enlèvement liée à un sinistre, il est préférable d’envoyer directement un mail avec photos et descriptif à contact@ecomobilhome.fr.